REGLEMENTATION

La Réforme de la Formation Professionnelle

La loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 reprend les diverses propositions des partenaires sociaux formulées dans l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003.
 
Elle instaure des dispositifs qui opèrent une véritable réforme de la formation des salariés mais aussi une refonte de la formation en alternance : Droit Individuel à la Formation (DIF), Contrat et Période de Professionnalisation, Apprentissage, Plan de formation, Congé Individuel de Formation (CIF), Négociation Collective…
 
 
Réglementation Sécurité

D'après l'article L 4141-2 du Code du Travail (ancienne réf. L 231-3-1) :

« L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche, des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, des salariés temporaires… »

Sauveteur Secouriste du Travail (SST)

D'après l'article R 4224-15 du Code du Travail (ancienne réf. R 241-39) :

« Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans : 
 
1- Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ; 

2- Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.»

Incendie

D'aprèsl'article L 4121-1 du Code du Travail (ancienne réf. L230-2) :

« L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1- Des actions de prévention des risques professionnels ;
2- Des actions d'information et de formation...»
 
D'après l'article R 4227-39 du Code du Travail (ancienne réf. R 232-12-21) : (et suivant la R6 de l’APSAD)
  
« La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices au cours desquels les travailleurs apprennent à reconnaître les caractéristiques du signal sonore d'alarme générale, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les diverses manœuvres nécessaires.
Ces exercices et essais périodiques ont lieu au moins tous les six mois. Leur date et les observations auxquelles ils peuvent avoir donné lieu sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail. »

Habilitations Electriques

D'après l’article 46 du Décret 88-1056 du 14 novembre 1988 et la publication UTE C 18-510 :
 
Pour des « travailleurs utilisant des installations électriques », et pour des « travailleurs effectuant des travaux, sur des installations électriques, hors tension ou sous tension, ou au voisinage d’installations électriques comportant des parties actives nues sous tension » ;
«L'employeur doit s’assurer que ces travailleurs possèdent une formation suffisante leur permettant de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter … »
 
Définition de l’Habilitation d’après l’ED 998 éditée par l’INRS :
 
« C’est la reconnaissance, par son employeur, de la capacité d’une personne à accomplir en sécurité les taches fixées. »

Travaux en Hauteur / Echafaudages

D'après l'article R. 4323-69 du Code du Travail (ancienne réf. R 233-13-31), inséré par le ne peuvent êdécret 2004/924 du 1er septembre :
 
« Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées… »
  
D’après la recommandation R.408 de la CNAMTS :
 
L’ensemble des opérateurs destinés à monter, démonter et exploiter des échafaudages de pied doit avoir suivi une formation théorique et pratique. Il en va de même pour les opérateurs effectuant des travaux sur cordes.

Conduite en Sécurité (Autorisation de Conduite et CACES)

D'aprèsl'article R 4323-55 du Code du Travail (ancienne réf. R 233-13-19) :
 
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. »  
 
D’après l’Arrêté ministériel du 2 décembre 1998 :
 
« L’autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d’établissement, sur la base d’une évaluation effectuée par ce dernier.
Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l’aptitude et de la capacité à conduire l’équipement pour lequel l’autorisation est envisagée, prend en compte les 3 éléments suivants :
 
-  un examen d’aptitude à la conduite réalisée par le médecin du travail ;
-  un contrôle des connaissances et du savoir-faire de l’opérateur pour la conduite en sécurité de l’équipement de travail;
-  un contrôle des connaissances des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d’utilisation. »

Formation CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail)

D'après l'article L 4614-14 du Code du Travail (ancienne réf. L 236-10) :  
 
« Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non… »
 
D'après l'article R 4614-22 du Code du Travail (ancienne réf. R 236-15) :
  
« La formation est dispensée selon un programme théorique et pratique… »
 
D'après l'article R 4614-23 du Code du Travail (ancienne réf. R 236-15) :

« Le renouvellement de la formation a pour objet de permettre au représentant du personnel d'actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé… et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité. »

Gestes et Postures (PRAP) :

D'après l'article R 4541-8 du Code du Travail (ancienne réf. R 231-71) :

« L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :

1- D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque… ;
2- D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations… »